Objet et clients concernés
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées par TekX Studio (Jonathan LE GALL, Entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 130 617 350 00017) pour des clients professionnels : entreprises, indépendants et associations agissant dans le cadre de leur activité.TekX Studio ne contracte pas avec des consommateurs.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Le devis signé précise et complète les présentes conditions ; en cas de contradiction, le devis l’emporte.
Prestations
- Création de site (formules Lancement, Vitrine, Pro, Boutique) : conception, réalisation, mise en ligne, nom de domaine et hébergement ouverts au nom du client.
- Pack Mail Sécurisé : mise en place de la messagerie professionnelle chez le fournisseur choisi par le client (Google Workspace, Microsoft 365 ou Proton) et des réglages d’authentification (SPF, DKIM, DMARC, double authentification).
- Options : pages supplémentaires, migration des mails, logo typographique, audit du domaine et de la messagerie.
- Maintenance : surveillance, renouvellements et suivi selon la formule souscrite.
Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Offres & tarifs à la date du devis, puis dans le devis lui-même. Tout ce qui n’y figure pas fait l’objet d’un devis complémentaire.
Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou accord écrit par e-mail) et de l’acompte.
Les montants affichés par le configurateur du site sont indicatifs : seul le devis engage les parties.
Prix et coûts tiers
Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Ne sont pas compris, et sont payés directement par le client à ses fournisseurs, à son nom : le nom de domaine, les licences de messagerie et, le cas échéant, l’hébergement payant (WordPress, boutique en ligne). Leur coût estimé, au tarif public, figure sur le devis à titre d’information.
Paiement
- Création et options : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison (mise en ligne, ou remise des accès pour le pack Mail seul).
- Maintenance : payable d’avance, chaque mois ou pour l’année.
- Les factures sont payables à réception, par virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, TekX Studio peut suspendre ses interventions jusqu’au paiement. Les comptes du client, ouverts à son nom, ne sont jamais bloqués.
Réalisation et livraison
Le planning est fixé dans le devis. Il court à partir de la réception de l’acompte et des éléments demandés au client. Chaque formule comprend deux séries de retouches ; les demandes au-delà, ou qui modifient le périmètre, font l’objet d’un devis complémentaire.
À la livraison, le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne publique à sa demande, la prestation est réputée acceptée. Le rapport de configuration et le dossier de passation sont remis avec la livraison.
Engagements du client
- Fournir à temps les textes, images, informations et accès nécessaires, et disposer des droits sur les contenus qu’il transmet.
- Souscrire et payer les services tiers à son nom (domaine, licences, hébergement le cas échéant) et en respecter les conditions.
- Conserver ses identifiants dans un lieu sûr et activer la double authentification sur ses comptes.
- Désigner un interlocuteur et valider les étapes dans des délais raisonnables : un retard de sa part décale d’autant le planning.
Propriété et accès
Le nom de domaine, la messagerie, l’hébergement et les comptes associés sont ouverts au nom du client, qui en reste seul titulaire.TekX Studio y intervient par des accès délégués, nominatifs et révocables à tout moment par le client.
À compter du paiement intégral, le client devient titulaire des droits d’utilisation, de reproduction et de modification du site réalisé pour lui, pour toute la durée des droits et pour le monde entier.TekX Studio conserve la propriété de ses outils, modèles et éléments de code génériques, dont le client reçoit une licence d’utilisation gratuite et sans limite de durée pour son site. Les composants tiers (polices, bibliothèques libres) restent soumis à leur propre licence.
Sauf refus écrit du client, TekX Studio peut citer le site réalisé comme référence. Le site porte en pied de page une mention discrète « Site réalisé par TekX Studio », avec un lien vers le site de TekX Studio. Le client peut en demander le retrait par écrit, par e-mail adressé à TekX Studio ; le retrait est alors effectué sans frais dans un délai de 30 jours.
Maintenance
Durée. La maintenance est conclue pour une période initiale de 12 mois à compter de la livraison. Elle est ensuite reconduite tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l’une des parties, par e-mail ou lettre recommandée, au moins un mois avant l’échéance. La formule sans engagement, proposée à un tarif majoré, est résiliable à tout moment avec un préavis de un mois.
Contenu. Le contenu de chaque formule (Veille, Veille + Mail, Sérénité, Boutique) est décrit sur la page Offres & tarifs et précisé dans le devis.
Prix. Les formules sont payables mensuellement, à terme à échoir, ou annuellement d’avance (12 mois au prix de 10).TekX Studio peut réviser ses tarifs à chaque échéance annuelle en informant le client par écrit au moins 2 mois avant ; le client peut alors résilier sans frais à l’échéance.
Hors forfait. Toute intervention non comprise dans la formule choisie, ou au-delà de l’heure mensuelle de la formule Sérénité (non reportable), est facturée 50 € la demi-heure entamée, sur devis ou accord écrit préalable du client.
Délais de prise en charge. TekX Studio est tenu à une obligation de moyens. Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés : incident bloquant (site inaccessible, e-mails non reçus ou rejetés, compte compromis) sous 4 heures ouvrées ; incident gênant sous 1 jour ouvré ; demande courante sous 3 jours ouvrés. La prise en charge correspond au début du diagnostic, non à la résolution.
Fin du contrat (réversibilité). À la fin de la maintenance, quelle qu’en soit la cause, TekX Studio remet au client, sans frais et sous 15 jours, un dossier de passation à jour, révoque ses accès délégués en le confirmant par écrit, et remet la dernière sauvegarde (formule Sérénité). Le site, le nom de domaine et la messagerie restent la propriété du client et continuent de fonctionner sans TekX Studio.
Confidentialité et données
TekX Studio garde confidentielles les informations dont il a connaissance au cours de la mission. Lorsqu’il accède à des données personnelles contenues dans les comptes du client, il agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du client, pour les besoins de l’intervention, sans conserver de copie. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Responsabilité
TekX Studio est tenu à une obligation de moyens. Les réglages de sécurité appliqués réduisent les risques sans pouvoir les supprimer : aucun système n’est invulnérable.
TekX Studio n’est pas responsable des interruptions, modifications ou défaillances des services tiers (registrar, hébergeur, fournisseur de messagerie), des contenus fournis par le client, ni des conséquences d’une modification faite par le client ou un tiers après la livraison.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de TekX Studio est limitée aux sommes perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client).
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé 30 jours après une mise en demeure par écrit, l’autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus, et l’acompte reste acquis à hauteur de ces travaux. Pour une maintenance payée à l’année, la part correspondant aux mois non effectués est remboursée au client si la résiliation est due à un manquement de TekX Studio.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de TekX Studio.